Incomplet permanent

L’octroi d’un Incomplet Permanent (ou mention IN) demeure une mesure exceptionnelle qui est évaluée au cas par cas.

La mention IN peut être attribuée pour un ou pour l’ensemble des cours d’un étudiant si, au cours de la session, ce dernier démontre qu’il n’a pu se consacrer pleinement à ses études pour une situation de force majeure. 

Critères

Les critères pour déterminer qu’une situation est jugée de force majeure sont les suivants.

  • L’étudiant est dans l’impossibilité de se consacrer pleinement à ses études :
    • Pour un motif grave;
    • Pour un motif hors de son contrôle;
    • Pour une période d’au moins trois semaines (ou 20 % du cours);
    • Après la date d’annulation.

La mention « Incomplet temporaire » n’est pas possible.

Si l’étudiant croit remplir toutes ces conditions, il pourrait avoir droit à une mention IN pour un ou l’ensemble de ses cours d’une session. Si c’est le cas, il peut en faire la demande en complétant le formulaire Demande d’incomplet permanent  disponible dans la section Comment faire une demande qui explique en détail la procédure à suivre.  

Cette procédure officielle s’applique lorsque la demande est en lien avec une situation de santé qui n’est pas reliée à la pandémie. L’étudiant devra y expliquer clairement le motif de sa demande et dans ce cas, des pièces justificatives seront requises et devront être complétées par un professionnel de la santé dûment habilité et expliquant la situation de l’étudiant.

Adaptation pour l’hiver 2021

Dans le contexte actuel de la pandémie, le Cégep peut aussi accorder un incomplet permanent (IN) à un étudiant qui est dans l’impossibilité de terminer un cours ou des cours en lien avec la COVID-19.

Si la demande est faite dans ce contexte :

  • Au moment de remplir le formulaire en ligne Demande d’incomplet permanent disponible dans la section Comment faire une demande, l’étudiant devra expliquer clairement le motif de sa demande, c’est-à-dire en quoi la pandémie a un impact sur sa situation personnelle et l’empêche de poursuivre certains cours ou l’ensemble de ses cours (exemples : problèmes de santé, problèmes familiaux, problèmes d’adaptation d’ordre pédagogiques ou organisationnels, etc.);
  • Aucune pièce justificative ne sera alors requise.
Impacts d’une mention IN pour un cours
Notez que si un plagiat est déclaré pour un cours, ce cours ne pourra obtenir la mention IN. Dans le cas où une mention IN a déjà été accordée pour ce cours, elle sera retirée.

Si la mention IN est autorisée :

  • Le processus est irréversible;
  • L’étudiant ne sera plus autorisé à:
  • Le cours ne sera pas retiré de l’horaire de l’étudiant;
  • Il continuera de recevoir des informations de son professeur car il demeure inscrit sur sa liste de classe; il pourra l’en informer s’il le souhaite;
  • L’étudiant ne devra plus tenir compte de ces informations;
  • La mention IN restera inscrite d’une manière permanente à son bulletin et l’étudiant devra reprendre le cours pour le voir crédité;
  • Son choix de cours sera revu par l’aide pédagogique de son programme;
  • Cette mention n’affectera pas sa moyenne générale ni sa cote de rendement au collégial (Cote R).
Comment faire une demande
  1. Remplir le formulaire Demande d’incomplet permanent au cours de la période prescrite et déterminée pour ce faire.
  2. Lorsque votre demande est en lien avec une situation de santé qui n’est pas reliée à la pandémie, des pièces justificatives sont requises pour analyser votre demande.
    • Ces dernières doivent être complétées par un professionnel de la santé dûment habilité attestant de votre situation;
    • Elles doivent contenir les informations suivantes :
      • Nom et prénom de l’étudiant;
      • Description de l’incapacité;
      • Degré de l’incapacité;
      • Tous les cours ou une partie (réduction de la charge de travail);
      • Durée de l’incapacité:
      • Date de début de l’incapacité à étudier;
      • Date de fin de l’incapacité ou, s’il n’est pas possible de la déterminer, l’indication qu’elle sera située au moins trois semaines après la date de début de l’incapacité;
      • Date du diagnostic ou de l’évaluation;
      • Coordonnées du professionnel (nom, numéro de permis);
      • Signature du professionnel;
      • Vous devez faire parvenir ces documents par MIO à l’aide pédagogique de votre programme.
  3. Une fois le formulaire rempli, il est transmis à l’aide pédagogique de votre programme pour en faire l’analyse. Si des pièces justificatives sont requises, l’analyse débutera seulement lorsque l’aide pédagogique les aura reçues.

Prenez note qu’il est possible de faire une nouvelle demande d’incomplet permanent concernant d’autres cours si votre situation change. Vous pourrez alors remplir à nouveau le formulaire en ligne.

Dates limites

Pour connaître les dates limites importantes et la période à laquelle vous devez avoir complété votre demande d’incomplet permanent, référez-vous au calendrier des activités. Le calendrier des activités est une source d’information importante pour votre parcours scolaire.

Si vous avez des questions ou si vous désirez des informations supplémentaires, vous pouvez communiquer avec l’aide pédagogique individuelle (API) de votre programme par MIO. Si vous étudiez dans un programme à la formation continue, référez-vous à votre conseiller pédagogique attitré.

Traitement de votre demande
  • L’aide pédagogique individuelle (API)  de votre programme reçoit le formulaire que vous avez rempli en ligne :
    • Votre demande est analysée à la lumière des informations fournies;
    • Les informations incluses dans votre demande sont traitées en toute confidentialité par les personnes autorisées.
  • Si des pièces justificatives sont requises pour analyser votre demande :
    • Si vous les avez en main, vous les transmettez par MIO à votre API;
    • Si vous ne les avez pas en main, l’API vous transmettra par MIO un formulaire pré-authentifié que vous devrez imprimer afin de le faire remplir par un professionnel de la santé. Vous aurez alors 15 jours ouvrables pour le faire compléter et le transmettre à votre API par MIO;
    • Sur réception des documents, l’API traitera votre demande.
  • La décision finale vous sera transmise par MIO.
Références

Articles 23.1 et 29 du Règlement sur le régime des études collégiales (RREC)

23.1 Le collège peut accorder un incomplet lorsqu’un étudiant démontre qu’il est dans l’impossibilité de compléter un cours pour un motif grave et indépendant de sa volonté et que la date limite déterminée par le ministre en application de l’article 29 est atteinte. L’incomplet ne donne pas droit aux unités rattachées à ce cours.

29.  Le ministre détermine, en fonction de la durée de la session, la date limite avant laquelle l’étudiant doit avoir notifié l’abandon d’un cours pour éviter qu’un échec ne soit porté à son bulletin.

 

Article 3.2 du Guide de déclaration du système de gestion de l’effectif au collégial – Socrate (émis le 16 février 2021)

3.2 Assouplissement « IN » autorisé pour l’été, l’automne 2020 et l’hiver 2021

L’assouplissement autorisé pour l’année 2020-2021 est de permettre le « IN » sur la base de multiples raisons liées à la COVID. Par exemple, il est possible qu’une personne soit obligée d’abandonner ses études pour s’occuper de son parent ou de son enfant malade. Les audits du ministère n’exigeront pas de justification médicale.

Ce sera au collège de déterminer si la situation « IN » est pertinente, hors du contrôle de l’étudiant et liée à la COVID.

Tout autre cas de mention « IN » devra être justifié selon la politique habituelle de l’établissement et sera assujetti à une vérification de la part du Ministère.

Article 5.5.1.4 de la Politique institutionnelle d’évaluation des apprentissages (PIEA)

5.5.1.4 Les mentions Incomplet 

La mention IN signifie INCOMPLET

Dans un cas de force majeure, la mention IN est attribuée pour un cours si, après la date limite d’abandon fixée par le ministre, l’étudiant est dans l’impossibilité de compléter ce cours pour un motif grave et indépendant de sa volonté.

Ce motif doit avoir empêché cet étudiant de se consacrer pleinement à ses études, pour ce cours, sur une période s’étant prolongée au-delà de trois semaines.

Il pourrait s’agir, par exemple, d’un accident, d’une maladie prolongée, du devoir d’assistance à un proche ou du décès d’un proche.

L’étudiant doit déposer sa demande avant la fin de la session concernée en y joignant toutes les pièces justificatives pour l’étude du dossier.

Le tout doit être approuvé par la Direction des études ou à la Direction de la formation continue.

Cette mention reste inscrite d’une manière permanente à son bulletin et l’étudiant devra donc reprendre le cours pour se le voir crédité.

Calendrier des activités

15 février 2021

Demande d’incomplet permanent

15 février - 17 juin

Information :

A-105

À votre conseiller pédagogique (formation continue)