Incomplet permanent

L’octroi d’un Incomplet permanent (ou mention IN) demeure une mesure exceptionnelle qui est évaluée au cas par cas.

La mention IN peut être attribuée pour un ou pour l’ensemble des cours d’un étudiant si, au cours de la session, ce dernier démontre qu’il n’a pu se consacrer pleinement à ses études pour une situation de force majeure.

Cette démarche doit être entreprise durant la session en cours.

Pour la session d’automne 2021, les périodes sont les suivantes:

  • samedi 18 septembre 2021 au mardi 30 novembre 2021: demandes en lien avec la COVID-19
  • samedi 18 septembre 2021 au jeudi 23 décembre 2021: demandes régulières (qui ne sont pas en lien avec la COVID-19)

Ces dates se trouvent aussi dans l’onglet « Comment faire une demande ».

C’est l’aide pédagogique individuel (API) de votre programme qui analysera votre demande.

Critères

Les critères pour déterminer qu’une situation est jugée de force majeure sont les suivants.

  • L’étudiant est dans l’impossibilité de se consacrer pleinement à ses études :
    • Pour un motif grave;
    • Pour un motif hors de son contrôle;
    • Pour une période d’au moins trois semaines (ou 20 % du cours);
    • Après la date d’annulation;
    • La mention « Incomplet temporaire » n’est pas disponible.

Si l’étudiant croit remplir toutes ces conditions, il pourrait avoir droit à une mention IN pour un ou l’ensemble de ses cours d’une session.

IMPORTANT: si un plagiat est déclaré pour un cours, ce cours ne pourra obtenir la mention IN. Dans le cas où une mention IN a déjà été accordée pour ce cours, elle sera retirée.

Pièces justificatives

Lors du dépôt de votre demande, vous devrez expliquer clairement le motif de votre demande et des pièces justificatives seront requises. Elles devront être complétés par un professionnel de la santé dûment habilité et expliquant votre situation.

Les pièces justificatives doivent contenir les informations suivantes:

  • Nom et prénom de l’étudiant;
  • Description de l’incapacité;
  • Degré de l’incapacité;
  • Tous les cours ou une partie (réduction de la charge de travail);
  • Durée de l’incapacité;
  • Date de début de l’incapacité à étudier;
  • Date de fin de l’incapacité ou, s’il n’est pas possible de la déterminer, l’indication qu’elle sera située au moins trois semaines après la date de début de l’incapacité;
  • Date du diagnostic ou de l’évaluation;
  • Coordonnées du professionnel (nom, numéro de permis);
  • Signature du professionnel.

Vous devez faire parvenir ces documents par MIO à l’API de votre programme dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir complété le formulaire.

Adaptation pour l’automne 2021

Le ministère de l’Enseignement supérieur a reconduit l’assouplissement permettant à un étudiant de faire une demande d’incomplet (IN) sans avoir à fournir de pièces justificatives. Cet assouplissement est exclusivement en lien avec le contexte actuel de la pandémie.

Prenez note que les motifs valides pour avoir droit à l’assouplissement doivent respecter les critères suivants:

  • La situation personnelle que vous vivez est en lien direct avec la pandémie;
  • Elle est hors de votre contrôle;
  • Elle vous empêche de poursuivre certains cours ou l’ensemble de vos cours.

Les explications fournies dans le formulaire devront dont permettre de valider ces critères, autrement la demande sera refusée ou des pièces justificatives pourront être demandées.

IMPORTANT: si un plagiat est déclaré pour un cours, ce cours ne pourra obtenir la mention IN. Dans le cas où la mention IN a déjà été accordée pour ce cours, elle sera retirée.

Comment faire une demande
    1. Vous devez remplir le formulaire correspondant à votre situation
    2. Une fois le formulaire rempli, il est transmis à l’API de votre programme pour en faire l’analyse. Si des pièces justificatives sont requises, l’analyse débutera seulement lorsque l’API les aura reçues.

    Prenez note qu’il est possible de faire une nouvelle demande d’incomplet permanent concernant d’autres cours si votre situation change. Vous pourrez alors remplir à nouveau le formulaire en ligne.

    Traitement de votre demande
    1. L’aide pédagogique individuelle (API)  de votre programme reçoit le formulaire que vous avez rempli en ligne :
      • Votre demande est analysée à la lumière des informations fournies;
      • Les informations incluses dans votre demande sont traitées en toute confidentialité par les personnes autorisées.
    2. Si des pièces justificatives sont requises pour analyser votre demande :
      • Si vous les avez en main:
        • Vous les transmettez par MIO à votre API;
      • Si vous ne les avez pas en main:
        • L’API vous transmettra par MIO un formulaire pré-authentifié que vous devrez imprimer afin de le faire remplir par un professionnel de la santé.
      • Dans tous les cas, vous aurez un maximum de 15 jours ouvrables pour transmettre les pièces justificatives à votre API par MIO;
    3. Sur réception des documents, l’API traitera votre demande.
    4. La décision finale vous sera transmise par MIO.
      Impacts d’une mention IN pour un cours
      Si la mention IN est autorisée :

      • Le processus est irréversible;
      • Vous ne serez plus autorisé à:
      • Le cours ne sera pas retiré de votre horaire;
      • Vous continuerez de recevoir des informations de votre professeur car vous demeurez inscrit sur sa liste de classe; vous pourrez l’en informer si vous le souhaitez;
      • Vous ne devrez plus tenir compte de ces informations;
      • La mention IN restera inscrite d’une manière permanente à votre bulletin et vous devrez reprendre le cours pour le voir crédité;
      • Votre choix de cours sera revu par l’API de votre programme;
      • Cette mention n’affectera pas votre moyenne générale ni votre cote de rendement au collégial (Cote R).
      Dates limites

      Pour connaître les dates limites importantes et la période à laquelle vous devez avoir complété votre demande d’incomplet permanent, référez-vous au calendrier des activités. Le calendrier des activités est une source d’information importante pour votre parcours scolaire.

      Pour l’automne 2021, les périodes pour demander un incomplet permanent sont les suivantes:

      • Du samedi 18 septembre 2021 au mardi 30 novembre 2021: demandes en lien avec la COVID
      • Du samedi 18 septembre 2021 au jeudi 23 décembre 2021: demandes régulières (qui ne sont pas en lien avec la COVID-19)

      Si vous avez des questions ou si vous désirez des informations supplémentaires, vous pouvez communiquer avec l’aide pédagogique individuelle (API) de votre programme par MIO. Si vous étudiez dans un programme à la formation continue, référez-vous à votre conseiller pédagogique attitré.

      Information :

      C-170

      À votre conseiller pédagogique (formation continue)

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